Conditions Générales d'Utilisation et de Service
Version en vigueur au 2 juillet 2026Article 1 : Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation du service Recolt'IQ (ci-après « le Service »), une application mobile de gestion d'exploitation pour les céréaliers (suivi des parcelles, des récoltes, des ventes et des marges), proposée selon une offre Découverte gratuite et un abonnement Premium optionnel.
Le Service est fourni par Thibaud LESCROART, entrepreneur individuel (micro-entreprise) : SIRET 992 830 141 00030, code APE 6201Z, Bordeaux, France, contact : recoltiq@gmail.com (ci-après « l'Éditeur »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui se complètent des Conditions Générales d'Utilisation et de la politique de confidentialité.
Article 2 : Offres, tarifs et paiement
2.1 Offre Découverte (gratuite)
L'offre Découverte est gratuite, sans limite de durée et sans carte bancaire. Elle donne accès aux fonctions de base du Service, dans la limite de 3 parcelles.
2.2 Offre Premium (abonnement optionnel)
L'offre Premium débloque l'ensemble des fonctions du Service (parcelles illimitées, ventes, marges, intrants, exports, partage chauffeurs, multi-fermes). Elle est proposée au tarif de 14,90 € par mois ou 149 € par an (soit 2 mois offerts), prix toutes taxes comprises (TTC). L'abonnement est sans engagement : il est résiliable en un clic depuis le compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée (voir Article 8). Le Service ne prélève aucune commission sur les ventes de l'Utilisateur et ne diffuse aucune publicité.
2.3 Paiement
Le paiement de l'abonnement Premium est traité par les plateformes de paiement (Apple App Store, Google Play) ou par le prestataire de paiement de l'application web, selon le canal de souscription. Recolt'IQ ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : seuls le statut de l'abonnement et un identifiant de transaction sont transmis à l'Éditeur.
2.4 Évolution des prix
Les prix sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur abonné et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. L'Utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur ; la période déjà payée reste au tarif initial.
Article 3 : Description du Service
Le Service permet à l'Utilisateur d'enregistrer et de suivre les données de son exploitation, et de consulter des indicateurs synthétiques (estimations de récolte, de ventes et de marges). L'étendue exacte des fonctionnalités peut évoluer dans le temps. L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, ajouter, modifier, suspendre ou retirer une fonctionnalité afin d'améliorer le Service ou pour des raisons techniques.
Article 4 : Caractère indicatif des résultats : absence de garantie de résultat
Les calculs, estimations, projections et indicateurs produits par le Service (récoltes, rendements, ventes, marges, coûts) sont établis à partir des données saisies par l'Utilisateur et sont fournis à titre strictement indicatif. Ils ne constituent ni un conseil agronomique, ni un conseil financier ou comptable, ni une garantie de résultat.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation de ces indicateurs et des décisions qu'il prend pour son exploitation. L'Éditeur ne garantit aucun résultat et ne saurait être tenu responsable d'un écart entre une estimation fournie par le Service et un résultat réellement constaté.
Article 5 : Disponibilité du Service : fourniture « en l'état »
Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir l'absence d'erreurs, de bugs, d'interruptions, d'indisponibilités ou de pertes de données ponctuelles.
Des interruptions, planifiées ou non, peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, correction de bugs, ou en raison de causes extérieures (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers tel qu'Apple, Google ou Firebase). Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d'une indisponibilité ponctuelle, dans les limites prévues à l'Article 9 et sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 6 : Données de l'Utilisateur et sauvegarde
Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service lui appartiennent. Elles sont hébergées sur l'infrastructure Google Firebase, dans l'Union européenne, et traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Il est recommandé à l'Utilisateur de conserver ses propres sauvegardes de ses données importantes. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données, partielle ou totale.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Service et logiciel : le code source de l'application, ses interfaces, ses icônes et sa charte graphique restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée d'utilisation du Service.
Données de l'Utilisateur : les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive.
Marque Recolt'IQ : l'Utilisateur s'interdit d'utiliser la marque, le logo ou toute désignation de Recolt'IQ à des fins commerciales ou de communication sans accord écrit préalable.
Article 8 : Résiliation, rétractation et remboursement
8.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'abonnement Premium étant sans engagement, l'Utilisateur peut le résilier en un clic depuis son compte (ou depuis les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play, selon le canal de souscription). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès Premium est conservé jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite et aucune somme supplémentaire n'est due. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur ; il n'est pas procédé à un remboursement au prorata.
L'Utilisateur peut par ailleurs supprimer son compte à tout moment, librement et sans frais, depuis les paramètres de l'application ou en contactant l'Éditeur. La suppression du compte entraîne l'effacement des données dans les conditions de la politique de confidentialité.
8.2 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. S'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement à la souscription, l'Utilisateur qui demande l'accès immédiat aux fonctions Premium reconnaît que cette demande emporte renonciation expresse au droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour les achats effectués via l'App Store ou Google Play, les conditions de remboursement propres à ces plateformes s'appliquent également.
8.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou interrompre l'accès d'un Utilisateur en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions, ou décider de cesser l'exploitation du Service. Dans ce dernier cas, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable et de leur permettre de récupérer leurs données avant la fermeture ; les sommes correspondant à une période payée non consommée seraient alors remboursées au prorata.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Obligation de moyens
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Aucune garantie n'est donnée quant à l'absence totale d'erreurs, de bugs, d'interruptions ou d'indisponibilités du Service.
9.2 Exclusion des dommages indirects
Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de données, perte d'exploitation, perte de chance ou d'opportunité, manque à gagner, préjudice agronomique, commercial ou financier résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ou les estimations qu'il fournit.
9.3 Défaillances de prestataires tiers
Le Service repose techniquement sur des prestataires tiers que l'Éditeur ne maîtrise pas (Apple App Store, Google Play Store, Google Firebase). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance, modification, interruption, refus de publication ou suspension imputable à ces tiers.
9.4 Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (chiffrement, hébergement en UE, règles d'accès Firebase). Aucune solution informatique connectée à internet ne pouvant être garantie 100 % à l'abri d'une cyberattaque ou d'une fuite, l'Utilisateur reconnaît et accepte ce risque résiduel.
9.5 Plafond d'indemnisation
En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur était retenue, l'indemnisation ne pourrait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Les présentes limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.
Article 10 : Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements naturels, guerres, attentats, grèves, pandémies, décisions des autorités publiques, pannes des réseaux télécoms et internet, cyberattaques, défaillances d'un prestataire tiers (Apple, Google, Firebase), modifications unilatérales des règles imposées par les magasins d'applications.
Article 11 : Modification des conditions
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification (via l'application ou par e-mail). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 13 : Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : recoltiq@gmail.com.