Conditions Générales d'Utilisation de l'Application
Version en vigueur au 2 juillet 2026Pour la simple consultation du site (sans compte), se référer aux mentions légales et à la politique de confidentialité.
Article 1 : Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et les règles d'utilisation de l'application mobile Recolt'IQ (ci-après « l'Application »), une application de gestion d'exploitation destinée aux céréaliers, dont les fonctions de base sont gratuites et dont les fonctions avancées sont accessibles via un abonnement Premium optionnel.
L'Application est éditée par Thibaud LESCROART, entrepreneur individuel (micro-entreprise) : SIRET 992 830 141 00030, code APE 6201Z, Bordeaux, France, contact : recoltiq@gmail.com (ci-après « l'Éditeur »).
L'accès à l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.
Article 2 : Accès au service
2.1 Fonctions gratuites et abonnement Premium
Les fonctions de base de l'Application sont mises à disposition gratuitement, jusqu'à 3 parcelles et sans carte bancaire. Les fonctions avancées (ventes, marges, intrants, exports, partage chauffeurs, multi-fermes, parcelles illimitées) sont accessibles via un abonnement Premium optionnel : 14,90 € par mois ou 149 € par an, sans engagement. Les conditions tarifaires, de paiement et de résiliation de l'abonnement sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Service.
2.2 Conditions d'accès
L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes majeures, et plus particulièrement aux professionnels agricoles. L'accès nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide.
2.3 Création de compte
La création d'un compte nécessite de fournir une adresse e-mail valide et de définir un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte par un tiers non autorisé est portée par l'Utilisateur. En cas de compromission suspectée, il doit immédiatement modifier son mot de passe et alerter l'Éditeur à recoltiq@gmail.com.
Article 3 : Fonctionnalités
L'Application permet à l'Utilisateur de gérer son exploitation, et peut notamment inclure :
- Le suivi des parcelles et des cultures.
- L'enregistrement et le suivi des récoltes.
- Le suivi des ventes et le calcul des marges.
- La consultation de tableaux de bord et d'indicateurs synthétiques.
L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment afin d'améliorer le service.
Article 4 : Caractère indicatif des estimations
Les calculs, estimations, projections de récolte, de ventes ou de marges fournis par l'Application le sont à titre purement indicatif et reposent sur les données saisies par l'Utilisateur. Ils ne constituent ni un conseil agronomique, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend pour son exploitation ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un écart entre une estimation et un résultat réel.
Article 5 : Utilisation acceptable
Il est strictement interdit de :
- Usurper l'identité d'une autre personne ou d'un représentant de Recolt'IQ.
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de scraper les données ou de procéder à de la rétro-ingénierie.
- Utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
- Automatiser des actions sur l'Application par des scripts ou robots sans autorisation écrite de l'Éditeur.
- Perturber le bon fonctionnement du service ou de son infrastructure (surcharge, intrusion, diffusion de logiciels malveillants).
Article 6 : Contenu et données de l'Utilisateur
Les données saisies par l'Utilisateur dans l'Application (parcelles, récoltes, ventes, marges) lui appartiennent et demeurent sa propriété. L'Éditeur n'utilise ces données que pour fournir le service à l'Utilisateur, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données qu'il saisit et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L'Application, son interface, son architecture, son code source, ses icônes et sa charte graphique sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence accordée à l'Éditeur. Tout téléchargement, reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdit.
Le contenu et les données publiés par l'Utilisateur demeurent sa propriété.
Article 8 : Données personnelles
L'Éditeur est responsable de traitement des données personnelles collectées via l'Application. Le backend repose sur Google Firebase (sous-traitant, données hébergées dans l'Union européenne).
Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, exerçables auprès de recoltiq@gmail.com.
→ Politique de confidentialité détaillée
Article 9 : Suppression du compte et résiliation
9.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, librement et sans frais, depuis les paramètres de l'Application ou en contactant l'Éditeur. Après suppression, les données personnelles sont effacées conformément à la politique de confidentialité.
9.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou manifestement contraire aux présentes CGU, notamment en cas de tentative d'atteinte à la sécurité du service. Cette mesure peut être prise sans préavis en cas d'urgence.
Article 10 : Disponibilité du service
L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs, de bugs, d'interruptions ou de pertes de données ponctuelles.
Des interruptions ponctuelles, planifiées ou non, peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes extérieures (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers tel qu'Apple, Google, Firebase). Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à raison d'une interruption ponctuelle, dans les limites prévues par les conditions générales de service et sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 11 : Limitation de responsabilité
L'Application étant fournie « en l'état », la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions suivantes :
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels : perte de données, perte d'opportunité, manque à gagner, préjudice agronomique ou commercial résultant de l'utilisation des estimations fournies par l'Application.
- L'Utilisateur est invité à conserver ses propres sauvegardes de ses données importantes. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données.
- Aucune solution informatique connectée à internet ne pouvant être garantie totalement à l'abri d'une cyberattaque ou d'une fuite, l'Utilisateur accepte ce risque résiduel inhérent à la nature numérique du service.
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances des prestataires tiers (Apple, Google, Firebase) ni des décisions des magasins d'applications.
Le plafond d'indemnisation applicable est précisé dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Service. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Article 12 : Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution lié à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements naturels, guerres, attentats, grèves, pandémies, décisions des autorités publiques, pannes des réseaux télécoms et internet, cyberattaques, défaillances d'un prestataire tiers (Apple, Google, Firebase), modifications unilatérales des règles imposées par les magasins d'applications.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux, sauf disposition impérative contraire applicable au lieu de résidence de l'Utilisateur.
Article 14 : Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification (via l'Application ou par e-mail). L'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser l'Application et peut supprimer son compte.
Article 15 : Contact
Pour toute question relative à ces CGU : recoltiq@gmail.com.